Conditions générales de vente

1 – Objet

Les conditions générales de vente, décrites ci-dessous, détaillent les droits et obligations de la société SAS INFINITE et de son client dans (ci-après le « Client ») le cadre de la vente des marchandises suivantes : les gammes et tous les produits ou services commercialisés sous l’enseigne SATYVA. Au cours des présentes CGV, la Société et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »).

Toutes prestations accomplies par la société SAS INFINITE impliquent donc l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Toutes conditions contraires aux présentes CGV émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat ou tout autre document est inopposable à SAS INFINITE, et ce, quel que soit le moment où lesdites conditions générales d’achats ou documents auront été portés à la connaissance de SAS INFINITE.

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de la première commande effectuée par le Client pour une durée indéterminée.  

2 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SAS INFINITE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Remises

SAS INFINITE peut  à sa discrétion octroyer des remises sur les tarifs proposés compte tenu des résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Ces remises sont calculées en fonction du chiffre d’affaire des trois derniers mois. Toute remise octroyée est révisable chaque trimestre. La société SAS INFINITE peut, à tout moment en tenant compte de l’évolution des relations commerciales et financières, réviser les conditions accordées. Le fait pour SAS INFINITE d’octroyer au Client une remise sur une période donnée ne fait naître aucun droit acquis sur ladite remise, son octroi étant toujours révisable par SAS INFINITE en fonction des circonstances.  

4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute somme versée par avance par le Client est considérée comme un acompte et non comme un arrhe.  

5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en Euros :

soit par carte bancaire ; soit par traite après acceptation de votre dossier.

Avant l’enregistrement de la commande, le Client devra payer la totalité du montant global indiqué sur la page de paiement. Une facture lui sera envoyée directement par mail après validation de la commande.

La facture proforma comporte un numéro de commande ainsi que le numéro client.

6 – Retard de paiement

Le transfert de propriété des marchandises n’est opéré qu’au jour du paiement complet du prix des marchandises par le Client. SAS INFINITE se réserve la propriété des marchandises dont le prix n’a pas été intégralement payé par le Client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société SAS INFINITE une pénalité de retard d’un taux de 10% par an. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.    Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si des conditions particulières de règlement ont été consenties par SAS INFINITE, le non-respect de celles-ci entrainera la caducité de celles-ci et les conditions standards de paiement telles que décrites ci-dessus seront applicables à toutes nouvelles commandes du Client.   

7 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client ou de manquement à l’une des obligations lui incombant au titre de la Charte Satyva, non réparé dans les 15 jours calendaires suivants mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, SAS INFINITE sera en droit de résilier les présentes CGV de plein droit et ceci sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.  

8 – Clause de réserve de propriété

La société SAS INFINITE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure collective, notamment d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS INFINITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises restées impayées.   

9 – Livraison

9.1 Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la direction de la société SAS INFINITE en a accusé réception confirmant son acceptation. Une fois la commande payée, elle est validée, la livraison peut s’effectuer :  

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

soit au lieu indiqué par l’acheteur sur la facture établie.

Les frais de transport sont offerts pour toutes commandes supérieures à 500 € TTC (France métropolitaine).

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès de admin@satyva-pro.fr.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le Client devra transmettre à SAS INFINITE une copie des documents.

9 .2 Retour de marchandise

En cas d’acceptation par SAS INFINITE d’un retour des marchandises, les produits doivent être dans leur emballage d’origine ou dans un emballage le(s) protégeant contre toute autre détérioration, avec leur étiquette et leur(s) éventuels accessoire(s).Tout produit non conforme ne pourra être repris ou échangé. L’avoir effectué sera calculé selon le tarif en vigueur au moment du retour.  

10 – Responsabilité – Force majeure

SAS INFINITE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (I) de non-respect par le Client des consignes transmises par SAS INFINITE pour le transport, le stockage ou la manipulation des marchandises, (II) de détérioration par le Client des marchandises, (III) l’utilisation des marchandises avec toute machine (notamment vapoteuse) et ou autre produit ne répondant pas aux normes de sécurité ou à la règlementation en vigueur (IV).

En cas de faute prouvée de la société SAS INFINITE dans le cadre de la réalisation de ses obligations au titre des présentes CGV, sa responsabilité est expressément limitée, tout cause de dommages confondues, au montant payé par le Client pour la commande en lien avec le dommage subi.

La responsabilité de la société SAS INFINITE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 – Distribution / E-commerce

La société SAS INFINITE autorise la commercialisation de ses produits dans des magasins physiques. La commercialisation des produits de SAS INFINITE sur un magasin virtuel (site internet, marketplace, …) est formellement interdite. En cas de non-respect des conditions précitées, SAS INFINITE peut suspendre le droit pour le Client de vendre ses produits.

La société SAS INFINITE se réserve également le droit, s’il est constaté que son distributeur porte atteinte à la marque ou à son image d’interrompre toutes relations commerciales avec celui-ci et d’engager tout recours nécessaires en vue d’obtenir la réparation du préjudice.  

12 – Conciliation préalable

En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation ou à l’exécution d’une des stipulations des présentes CGV, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler de bonne foi la difficulté amiablement pendant une période de 30 jours calendaires et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée. Le délai précité court à compter de la notification écrite par la plus diligente des Parties de la mise en œuvre de la tentative de conciliation amiable du présent article.  

13 – Cession

SAS INFINITE pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGV à tout tiers de son choix sur simple notification auprès du Client. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sous réserve de l’accord préalable de SAS INFINITE.  

14 Election de domicile – communication entre les Parties 

SAS INFINITE fait élection de domicile à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué en bas de page des présentes CGV. Toute communication adressée par le Client à SAS INFINITE doit, à titre de validité, être adressée à cette adresse par courrier recommandé avec avis de réception.

Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui sur la commande. Il s’engage à informer SAS INFINITE de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.  

15 – Non renonciation

Dans le cas où SAS INFINITE ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGV, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.  

16 – Autonomie des stipulations

 Toute disposition des présentes CGV déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGV.  

1 – Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français tant pour leurs conditions de fond que de forme.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.